Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Le présent code remplace la section VIII du Règlement d’application de la Loi sur les huissiers de justice (R.R.Q., 1981, c. H-4, r. 2) et le Code de déontologie des huissiers (R.R.Q., 1981, c. H-4, r. 1), maintenus en vigueur par l’article 31 de la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1).
D. 550-2002, a. 62.
© Gouvernement du Québec